Mentions Légales

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PROPRIÉTAIRE

Le site web, accessible via l’URL https://www.bouzrou-associes.com est la propriété du Cabinet BOUZROU ASSOCIÉS – 4, Boulevard Saint-Michel – 75006 PARIS.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Me Julie GRANIER – Avocat au Barreau de Paris

4, Boulevard Saint-Michel – 75006 PARIS

Téléphone : 01.43.54.10.53 – Fax : 01.56.24.23.13

E-mail : julie.granier@bouzrou-associes.com

SIRET : 501 508 444 00026

HÉBERGEMENT

1&1 INTERNET SARL

7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES (France)

RCS Sarreguemines 431 303 775

N° TVA intracommunautaire: FR00431303775

Tel: 09 70 80 89 11.

Site web: https://www.ionos.fr/

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté). Vous pouvez l’exercer par courriel ou en écrivant au Service Communication: 4, Boulevard Saint-Michel, 75006 PARIS.

Les informations recueillies via le formulaire de contact sont à destination du cabinet BOUZROU ASSOCIES pour la gestion de votre demande ou de votre candidature. Le responsable de traitement est BOUZROU ASSOCIES. Les données recueillies seront conservées 2 mois. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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