Contrairement au Défenseur des droits français, au Parlement européen, au Commissaire européen aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et finalement l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve rien à redire sur l’usage de lanceurs de balles de défense (LBD) qui, chaque semaine, mutilent de nouveaux manifestants.
Depuis l’ouverture du nouveau tribunal de Paris, le débat fait rage. Dans plusieurs salles d’audiences, prévenus et accusés comparaitront dans des box vitrés et fermés. Une situation inacceptable qui porte gravement atteinte aux Droits fondamentaux des individus et que les avocats dénoncent.
Le mouvement des gilets jaunes puis celui des lycéens a remis sur la table une question cruciale en matière de maintien de l’ordre : les forces de l’ordre peuvent-elles continuer à utiliser une arme aussi dangereuse ?
« Nul ne doit tirer profit de son délit », tel est l’adage mis en exergue et venant au soutien des procédures de saisies pénales conservatoires, instituées en 2004 et dont le champ d’application a, depuis lors, été considérablement élargi, au détriment de droits et principes fondamentaux, au premier rang desquels, la présomption d’innocence.
Au terme d’une enquête réalisée auprès de plus de trente services hospitaliers d’urgences, seuls 21% des médecins interrogés connaissaient la définition exacte de la notion « d’ITT », au sens pénal du terme.
La jurisprudence récente, s’appuyant sur le critère de la « loyauté » de la preuve, valide la sonorisation des lieux de privation de liberté, tant qu’aucun « stratagème » n’est utilisé pour provoquer les aveux ainsi enregistrés.