Réforme de l’enfance délinquante : avancées mineures, dégâts majeurs

Le projet de réforme du Code de la justice pénale des mineurs a été présenté le 11 septembre dernier en Conseil des ministres. Ce texte, annoncé il y a un an à la surprise générale, a pour ambition de renouveler et clarifier l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Une telle réforme était attendue et souhaitable, le texte, amendé à de nombreuses reprises depuis sa promulgation, présentait certaines carences.

S’engager sur un tel sujet demande courage et ambition : la justice pénale des mineurs est un sujet central et suscite souvent de vives passions. Il ne peut être traité sous le prisme unique de la répression puisque la spécificité des mineurs doit être au centre de la réflexion. Les principes propres à la justice des mineurs, énoncés avec éloquence par l’ordonnance de 1945, rappellent cette exigence. Comme le précisait également la Garde des Sceaux à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, « la question de la justice des mineurs est un sujet qui mérite d’être traité de manière raisonnée et mesurée ».

Le texte présenté est-il mesuré ? Difficile d’apprécier la sagesse des propositions : les concertations n’ont débuté que fin février et le projet est adopté par ordonnance. Si des amendements s’annoncent, le spectre de la majorité godillot au Parlement condamne déjà leur portée. Le gouvernement esquive brillamment et hâtivement la contradiction.

Est-il raisonné ? De nombreuses inquiétudes surgissent à la lecture du projet de Code, entre déceptions face aux grandes mesures annoncées et inquiétudes quant aux restrictions des droits de la défense qui se dévoilent.

CONSÉCRATION D’UNE PRÉSOMPTION SIMPLE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR LES MINEURS DE MOINS DE 13 ANS

La mesure phare du projet de réforme est l’introduction, dans un article L.11-1, d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans. Il aurait été surprenant de ne pas retrouver cette proposition dans le projet de réforme : la France devait se conformer à ses engagements internationaux. Par ailleurs, il était déjà interdit de prononcer une peine à l’encontre des enfants âgés de 10 à 13 ans.

La mesure a fait grand bruit mais le lecteur attentif perd rapidement ses illusions : il ne s’agit que d’une présomption simple. Autrement dit, il est possible de déroger à cette règle, dans les cas où l’enfant de moins de 13 ans ferait preuve de discernement. La notion de discernement n’est ni définie, ni encadrée par des critères objectifs. Le magistrat, seul, pourra à sa discrétion, déterminer si le mineur est doté du discernement suffisant pour comprendre la portée de ses actes. Comment avoir la garantie que des critères autres que le discernement n’interviendront pas dans la décision ? Les exceptions à cette présomption risquent d’être nombreuses. Première annonce, premier rendez-vous manqué.

GÉNÉRALISATION DE LA CÉSURE PÉNALE : LA PROCÉDURE DE MISE À L’ÉPREUVE ÉDUCATIVE

La césure pénale est généralisée concernant les infractions simples. Elle prend le nom de procédure de mise à l’épreuve éducative (art. L.521-1 et suivants).
D’abord, le mineur est convoqué à une audience de culpabilité. S’il est déclaré coupable, s’ensuit une période de mise à l’épreuve d’une durée de six mois (qui peut être prolongée de trois mois). Enfin, le mineur est sanctionné lors d’une audience de sanction, au cours de laquelle son comportement pendant la période de mise à l’épreuve est pris en compte.

Cette procédure n’est pas nouvelle. Effectivement, la loi du 10 août 2011 introduisait déjà le principe de césure du procès pénal concernant les mineurs (art. 24-5 et suivants de l’ordonnance). Mais, compte tenu du manque de moyens alloués aux juridictions, elle était très peu utilisée. En 2016, la loi du 18 novembre a eu l’ambition de faciliter sa mise en place en augmentant, notamment, le délai prévu entre les deux audiences (passant ainsi de six mois à un an). Le projet reprend l’idée et la généralise, alors que les moyens annoncés sont limités. Inquiétant, alors que l’on sait qu’une telle mesure ne peut fonctionner que si les juridictions sont dotées de moyens suffisants.

Outre sa difficile mise en place pratique, l’idée même de la césure pénale, telle que présentée, questionne : le mineur est soumis à la pression permanente de la sanction, dans un délai qui plus est restreint. Comment, en six ou neuf mois, lui sera-t-il possible d’apprécier un suivi éducatif effectif et de comprendre le sens de ses actes ? La mise à l’épreuve éducative est un véritable sursis probatoire. Rappelons pourtant un principe essentiel de la justice des mineurs : l’éducatif avant le répressif.

AUDITION LIBRE, GARDE À VUE, CONTRÔLE JUDICIAIRE, DÉTENTION PROVISOIRE, ETC. : DES GARANTIES INSUFFISANTES

Alors que le rôle de l’avocat et les droits du mineur s’amenuisent, le Procureur de la République bénéficie de prérogatives toujours plus élargies. Il peut décider de la suite des poursuites à engager à l’encontre d’un mineur âgé de 10 à 13 ans ; il peut décider de la tenue d’une audience en cabinet ou au tribunal ; il peut décider d’écarter la procédure de mise à l’épreuve éducative, au profit d’une audience unique.

Si le Procureur s’impose, l’avocat déchante. La présence d’un avocat n’est toujours pas obligatoire lors de l’audition libre du mineur (L.412-2). Le mineur peut donc être auditionné seul. Rappelons qu’une audition libre peut déboucher sur une garde à vue.

La garde à vue, justement, est envisageable pour les mineurs âgés d’au moins 13 ans. Elle dure 24 heures et peut être prolongée pour 24 heures supplémentaires pour les plus de 16 ans, mais également pour les plus de 13 ans, si le mineur encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans ou plus. L’examen médical n’est toujours pas obligatoire pour l’enfant de plus de 16 ans.

Si la garde à vue illustre parfaitement le recul de la spécialisation de la justice pénale des mineurs, les annonces concernant la détention provisoire ou le contrôle judiciaire confirment cette orientation. Le régime de détention provisoire appliqué aux mineurs de plus de 16 ans ressemble, en de nombreux points, à celui des majeurs (même durée en matière criminelle, même possibilité de renouvellement, délais butoirs semblables).

Les droits du mineur restent donc insuffisamment protégés, et la liste est encore longue : possibilité pour un juge unique de prononcer des peines (art. L.121-4) ; l’exception au principe de l’atténuation des peines est maintenue pour les plus de 16 ans (et peut être appliquée par le Tribunal de police, juridiction non spécialisée, art. L.121-7) ; la retenue est possible pour un mineur âgé de 10 à 13 ans (L.413-1), etc.

CASIER JUDICIAIRE, TAJ, FIJAISV : CONDAMNATION À PERPÉTUITÉ ?

Autre oublié de la réforme, le droit à une seconde chance. Depuis 2004, les mentions au casier judiciaire du mineur ne sont plus automatiquement retirées lors de la majorité. La solution est entérinée par le projet de réforme. Ainsi, c’est suite à un délai de trois ans et sous certaines conditions que des mentions peuvent être effacées du casier judiciaire.

Le mineur est également concerné par le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Dans ce fichier sont, par exemple, répertoriées des décisions ou condamnations qui ne sont pas définitives… Enfin, les infractions du mineur sont enregistrées pour une durée minimale de 5 ans au Taj (traitement d’antécédents judiciaires). Ce document peut notamment être consulté par de potentiels employeurs.

Les adaptations votées concernant le droit à l’oubli du mineur restent insuffisantes : même libéré de sa peine, le mineur demeure stigmatisé.

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« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains » lisions nous dans l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945. Le propos convainc par sa clairvoyance : on ne juge pas les enfants comme on juge les adultes. La politique pénale des mineurs reflète l’image qu’un pays porte sur son enfance délinquante : privilégier l’éducatif au répressif c’est affirmer notre espoir envers une enfance qui parfois peut se perdre mais qui, bien souvent, ne fait que subir un contexte social particulier. Dès lors, la justice ne doit pas uniquement condamner la gravité d’un acte, mais aussi et surtout questionner son origine.

Pourtant, le projet de réforme de Code de la justice pénale des mineurs gomme complètement cette ambition. Le répressif domine, ce qui n’étonne finalement pas puisque la Garde des Sceaux avait déjà annoncé l’année dernière la construction de vingt nouveaux centres éducatifs fermés, des « antichambres de la prison » pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Plus grave, les annonces faites ne permettent pas de garantir une protection suffisante des droits des enfants, l’amoindrissant parfois, la négligeant souvent. L’idéal du suivi effectif de l’enfant par un seul avocat tout au long de la procédure est rendu illusoire par des propositions incomplètes, des délais restreints et des moyens qui s’annoncent limités.

Rédigé dans la précipitation et soumis à de nombreuses contraintes, le projet de Code est sans surprise décevant. Il s’inscrit dans la logique répressive accentuée ces dernières années : la déspécialisation progresse, l’alignement du droit des mineur sur le droit commun devient flagrant et l’unique réponse pénale que semble capable d’apporter l’exécutif reste la sanction.

L’opportunité était pourtant belle de proposer, enfin, une réforme pertinente et audacieuse.