Fév 26

La France condamnée pour mauvais traitements lors d’une interpellation (LeMonde.fr)

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Un homme est mort en 2009 dans un fourgon de police. La Cour européenne des droits de l’homme dénonce des gestes violents, répétés et inefficaces.

Huit ans après la mort d’un homme dans un fourgon de police, la France a été condamnée par la justice européenne pour mauvais traitements. Dans un arrêt rendu jeudi 16 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que Mohamed Boukrourou, qualifiée de « personne vulnérable » du fait de ses troubles psychiatriques, avait subi « des gestes, violents, répétés et inefficaces (…) constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine » et d’une gravité telle qu’ils violent l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

M. Boukrourou est décédé au cours de son interpellation par des policiers à Valentigney (Doubs). Ceux-ci avaient été appelés le 12 novembre 2009 en fin de journée par une pharmacie dans laquelle M. Boukrourou avait l’habitude de se rendre pour obtenir un traitement pour ses troubles psychiatriques (une psychose délirante).

Ce jour-là, l’homme de 41 ans s’énerve parce que le pharmacien refuse de lui changer des neuroleptiques. Il tient des propos incohérents, menace de porter plainte et refuse de quitter les lieux. La pharmacie appelle la police. Arrivés sur place, des agents extraient de force M. Boukrourou, qui manifeste une agitation importante.

Défaillance cardiaque

« Ils le saisirent par le bras et le mollet mais l’intéressé tomba au sol sur le perron de la pharmacie, rapporte la CEDH dans son communiqué de presse. Les policiers tentèrent ensuite de le menotter, l’un d’eux portant deux coups de poing sur le plexus de [M. Boukrourou]. Ce dernier fut finalement menotté, puis monté de force à l’intérieur du fourgon de police où il continua de se débattre avant de chuter à plat ventre. Les policiers se placèrent sur ses épaules, ses mollets et ses fesses, et ce même après l’avoir attaché à une partie fixe de la banquette du fourgon. » La scène dure au total cinq minutes, avant que les policiers n’appellent les sapeurs-pompiers. M. Boukrourou ne respire plus. Son décès est rapidement constaté.

Dans le cadre de l’enquête diligentée par la justice française, le médecin légiste a attribué la mort à une défaillance cardiaque, favorisée par un état de stress et d’agitation. En 2012, les quatre policiers interpellateurs ont bénéficié d’un non-lieu, confirmé en appel et en cassation.

Dans sa décision, la CEDH considère que « les fonctionnaires de police n’ont pas eu
recours à une force en soi fatale ». C’est la maladie cardiaque de l’interpellé, associé au « contexte d’un stress émotionnel et physique intense et prolongé », qui est la cause directe de la mort par crise cardiaque. « S’il existe un certain lien de causalité entre la force utilisée par les policiers et la mort de [M. Boukrourou], cette conséquence n’était pas prévisible », considèrent les juges. En outre, « la demande rapide d’assistance » et « l’intervention rapide des services de secours » excluent « tout manquement des autorités quant à leur obligation de protéger la vie de M. Boukrourou ».

« Littéralement foulé aux pieds par la police »

En revanche, les juges européens estiment que la coercition utilisée par les agents pour extraire l’interpellé de la pharmacie n’était pas nécessaire et que, d’autre part, les deux coups de poings qui lui ont été assénés au plexus n’ont eu pour effet que d’amplifier « l’agitation et la résistance » et « son sentiment d’exaspération et d’incompréhension ». « Ce traitement, infligé à une personne vulnérable qui ne comprenait manifestement pas l’action des policiers, n’était ni justifié, ni strictement nécessaire », souligne la CEDH.

De même, dans le fourgon, alors qu’il était en situation de vulnérabilité, menotté et maintenu sur le ventre par trois policiers pesant de tout leur poids sur son corps, l’interpellé a été « littéralement foulé aux pieds par la police », dit la Cour. Un policier s’est ainsi mis debout sur ses fesses, un autre debout sur ses mollets tandis qu’un troisième policier était accroupi à cheval sur ses épaules.

Déjà, en 2011, un rapport du Défenseur des droits, à l’époque Dominique Baudis, avait conclu à « un traitement inhumain et dégradant ». Et comme le Défenseur des droits, la CEDH met en cause un « manque de préparation, d’expérience, de formation adéquate ou d’équipement » des policiers.

L’avocat de la famille de M. Boukrourou, Yassine Bouzrou, estime que l’arrêt du 16 novembre « révèle une fois de plus le fossé qui existe entre l’appréciation des magistrats de la CEDH et ceux des juridictions françaises dans ce type de dossier ». Dans l’appel confirmant le non-lieu au bénéfice des policiers, la justice française avait en effet considéré que la victime avait été maintenue sur le plancher du fourgon dans des conditions « certes inhabituelles, voire critiquables », mais qu’« aucune maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (…) ni aucune faute caractérisée » ne pouvait être imputée aux policiers.

La CEDH a condamné l’Etat français à verser de 4 000 à 6 000 euros pour dommage moral aux requérants, six membres de la famille de Mohamed Boukrourou.

Source : LeMonde.fr – 16 novembre 2017

 

A man died in 2009 in a police van. The European Court of Human Rights denounces repeated and inefficacious violent acts.

Eight years after the death of a man in a police van, France was condemned by the European court for ill-treatment. In a judgment delivered on Thursday 16 November, the European Court of Human Rights (ECHR) considered that Mohamed Boukrourou, qualified as a “vulnerable person” as a result from his psychiatric disorder, had suffered “repeated and inefficacious violent gestures” (…) which amounted to an infringement of human dignity, and attained a severity threshold which rendered them incompatible to the prohibition of inhuman and degrading treatment.

Mr. Boukrourou died during his arrest by police officers in Valentigney (Doubs). They were called on the 12 November 2009 at the end of the day by a pharmacy where Mr. Boukrourou used to go to get his treatment for a psychiatric disorders (a delusional psychosis).

On that day, the 41-year-old man became angry because the pharmacist refuses to change his antipsychotics. He is incoherent, threatening to complain and refuses to leave the premises. The pharmacy calls the police in. Arriving at the scene, police officers forcibly extracted a very agitated Mr. Boukrourou.

Heart failure

“They grabbed him by the arm and leg, but he fell to the ground at the doorstep of the pharmacy,” reports the ECHR in his press release. The police then tried to handcuff him, one of them punching twice on the solar plexus of [Mr. Boukrourou]. He was finally handcuffed, pushed into the police van where he continued to struggle before falling face down. The police officers applied pressure to his shoulders, legs and buttocks, even after he had been fastened to a fixed point of the seat of the van. The scene lasts for five minutes before the police call the fire brigade. Mr. Boukrourou is not breathing. His death was quickly recorded.

In the context of the investigation conducted by the French authorities, the medical examiner attributed death to a heart failure, facilitated by a state of stress and agitation. In 2012, the case against the four police officers involved was dismissed, a decision upheld by the Court of Appeal and the Cour de Cassation.

In its decision, the ECHR considers that the police officers had not use intrinsically lethal force, and it is the heart disease of the detainee, associated with the context of intense and prolonged emotional and physical stress, which is the direct cause of death by heart attack. The judges consider that, “If there was some kind of causal link between the force used by the police officers and the death of [Mr. Boukrourou], the latter consequence had not been foreseeable”. In addition, “the rapid request for assistance” and “the swift arrival of the emergency services” exclude any failure by the authorities in their obligation to protect Mr. Boukrourou’s life.

“Literally trampled underfoot by the police”

On the other hand, the European judges believe that the coercion used by the agents to extract the individual from the pharmacy was not necessary and that, on the contrary, the two punches in his solar plexus only had the effect of reinforcing his “agitation and resistance “and “his sense of exasperation and incomprehension.”. “This treatment, inflicted on a vulnerable person who clearly did not understand the action of the police, was neither justified nor strictly necessary”, stresses the ECHR.

Similarly, in the van, when he was in a situation of vulnerability, handcuffed and held face down by three policemen standing with their full weight on his body, the detainee was “literally trampled underfoot by the police,” the court said. A police officer stood on his buttocks, another standing on his calves while a third policeman crouched on his shoulders.
Already, in 2011, a report by the Defender of Rights, at the time Dominique Baudis, had concluded to an “inhuman and degrading treatment”. Similarly to the Defender of Rights, the ECHR considers this could be explained by a “lack of preparedness, appropriate training and/or equipment” of the police.

Yassine Bouzrou, the lawyer of M. Boukrourou’s family, considers that that the judgement of the 16 November “stresses once again the gap between the assessments made by the ECHR judges and the French ones in such cases”.

When dismissing the case, the French court of appeal had considered that the victim had been kept on the floor of the van under “unusual or even objectionable” conditions, but that “no clumsiness, recklessness, carelessness, negligence or breach of a duty of prudence or security (…) and no characterised misconduct could be attributed to the police”.
The ECHR has condemned France to pay between 4 000 and 6 000 euros for psychological damage to the applicants, six members of Mohamed Boukrourou’s family.

Source : LeMonde.fr – 16 novembre 2017