Jan 15

Policier aux Assises: un procès exceptionnel. La légitime défense doit rester très stricte (Le plus Nouvel Obs)

Le 21 avril 2012, un policier a tué un braqueur en cavale d’une balle dans le dos. Il comparaît cette semaine devant la cour d’assises de Bobigny et plaide la légitime défense. En cette période de débat sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, ce procès a-t-il une portée symbolique ? Éclairage de Yassine Bouzrou, avocat en droit pénal.

Le procès du policier jugé aux Assises pour “violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner”, après avoir tué un braqueur présumé qui tentait d’échapper à la police, s’est ouvert ce lundi à Bobigny.

Ce n’est pas la première fois que des dépositaires de l’autorité publique comparaissent devant la justice, même si cela reste exceptionnel. D’après mon expérience, les policiers accusés de violences ou d’homicide qui invoquent la légitime défense ou l’usage de la force strictement nécessaire, ne sont pas renvoyés devant une juridiction dans 99% des cas. Ces derniers bénéficient généralement d’un non-lieu.

Mais en cette période post-attentats et en plein débat sur l’usage des armes par les forces de l’ordre et la légitime défense, ce procès permet de s’intéresser de plus près à ces questions fondamentales.

Le cadre de la légitime défense

Pour agir dans le cadre de la légitime défense, l’agression doit répondre à plusieurs conditions cumulatives :

1. La personne concernée doit avoir subi une attaque, une menace ou une agression réelle et injustifiée

2. La concomitance des faits est indispensable. La riposte doit donc être immédiate : elle ne doit pas intervenir en décalage avec l’attaque

3. Cette riposte doit également être nécessaire et intervenir en dernier recours

4. La proportionnalité des faits doit aussi être prise en compte. Si un individu est menaçant avec ses poings, par exemple, il n’est pas possible de faire usage d’une arme à feu pour se défendre. Cette condition est difficile à déterminer, car elle nécessite une analyse au cas par cas, devant prendre en considération le contexte et la nature de l’attaque, ainsi que la personnalité du mis en cause.

Une certaine forme de clémence

Cependant, j’estime qu’il y a une jurisprudence particulière concernant les forces de l’ordre. La présomption de légitime défense pour les policiers n’est pas prévue par la loi, mais j’ai pu constater qu’elle existe dans les faits.

En effet, il y a très peu d’exemples de policiers mis en examen puis placés en détention provisoire pour homicide volontaire lorsque la légitime défense est invoquée. Cette réalité est la preuve que les décisions de justice concernant des dépositaires de l’autorité publique semblent souvent témoigner d’une certaine forme de clémence.

Le plus souvent, cela s’explique par la supériorité donnée à la parole policière, d’autant plus que les membres de forces de l’ordre mis en cause ont la possibilité de se concerter afin d’avoir une version commune.

Cette supériorité de la parole des policiers se retrouve même lorsqu’elle est minoritaire, ce qui est inadmissible dans la mesure où cela va à l’encontre de la loi.

Cependant, dans le cas du procès en cours, des investigations ont permis de rassembler des preuves de nature à réfuter la version initiale du policier : l’autopsie du braqueur présumé a prouvé qu’il était de dos lorsque le policier mis en cause a tiré et des témoignages relatant une version des faits ne corroborant pas les déclarations des policiers ont été recueillis.

Faire évoluer les mentalités

Malheureusement, je ne crois pas que ce procès puisse servir d’exemple, dans la mesure où il est exceptionnel.

Pour que la situation évolue, il faudrait que les magistrats appliquent strictement les dispositions législatives régissant l’usage de la légitime défense et que de nombreux policiers soient renvoyés devant les juridictions de jugement en cas de violation de ces règles.

Cela doit donc passer par une évolution des mentalités.

Ce changement entraînerait une baisse des violences illégitimes et apaiserait les rapports entre les forces de l’ordre et les habitants de certains quartiers sensibles. En voyant que les policiers sont des justiciables comme les autres, ces derniers leur témoigneraient plus de respect.

Le traitement particulier des forces de l’ordre est inadmissible. Tant que ce fonctionnement n’évoluera pas, nombreux sont ceux qui continueront de ne pas avoir confiance en la justice.

Délivrer un “permis de tuer”

Ce changement ne semble pas encore d’actualité. Au contraire, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a évoqué l’idée de modifier les conditions de recours à la légitime défense, afin de renforcer le pouvoir des policiers.

Cette proposition va dans le sens inverse de celui d’un contrôle renforcé du respect des strictes conditions de la légitime défense par les policiers.

J’estime que si une telle modification de l’article 122-5 du code pénal était adoptée, cela reviendrait ainsi à délivrer un “permis de tuer”.

Un tel changement entraînerait assurément une augmentation des bavures policières et favoriserait l’installation d’un système à l’américaine.

Propos recueillis par Anaïs Chabalier.
Source : http://leplus.nouvelobs.com – 12 janvier 2016