La transaction pénale : de l’élargissement des prérogatives policières à l’appauvrissement des droits de la défense

Composition pénale, médiation pénale, ordonnance pénale… par la parution d’un décret d’application en date du 13 octobre dernier, une nouvelle procédure alternative aux poursuites classiques, ajoutée au code de procédure pénale par une loi du 15 août 2014 a vu ses conditions d’application précisées, permettant ainsi sa mise en œuvre : la transaction pénale.

Cette nouvelle mesure, qui, en matière correctionnelle, ne concerne que les délits prévus par code pénal punis au maximum d’un an d’emprisonnement (l’usage illicite de stupéfiants mais non la détention de ceux-ci -l’un allant toutefois rarement sans l’autre, et l’occupation des halls d’immeuble), permet aux services de police de proposer à une personne mise en cause le règlement d’une amende venant clore, une fois la transaction homologuée par un magistrat, les possibilités de poursuite.

Le but recherché par la création de cette mesure est de désengorger les tribunaux des procédures, les plus importantes en nombre, quoique les délits routiers ne soient pas concernés, mais pour la répression desquelles la comparution devant un tribunal en la forme classique ne paraît pas forcément appropriée

Compte tenu du nombre de procédures alternatives aux poursuites d’ores et déjà existantes toutefois, la question peut se poser de l’intérêt d’en créer une nouvelle.

UN SEMBLANT D’AVANTAGES

Pour la personne mise en cause, l’intérêt premier de cette nouvelle mesure est d’éviter une inscription au casier judiciaire, là où celle-ci est explicitement prévue dans le cadre de la composition pénale, l’autre procédure transactionnelle alternative aux poursuites extinctives de l’action publique.

L’Etat quant à lui y gagne un traitement encore plus rapide de ces infractions considérées comme mineures, et un apport en trésorerie non négligeable, dans la mesure où, pour pouvoir être soumises à l’homologation du magistrat, la personne mise en cause doit avoir consigné l’intégralité du montant de l’amende proposée.

La mesure semble donc être un apport positif pour tous. Pourquoi n’y a-t-on pas pensé plus tôt ?

DE RÉELLES LIMITES

Une analyse plus précise de cette nouvelle mesure permet néanmoins d’atténuer grandement sa pertinence, sa dimension bénéfique, et la légitimité même de son existence.

DE LARGES PREROGATIVES POLICIÈRES

En effet, il ressort des termes de la loi telle que précisée par le récent décret que, si elle doit être acceptée par le Procureur de la République, la mise en œuvre de cette mesure est à l’initiative seule des services de police.

Dans ce contexte, se pose bien évidemment de savoir si cette mesure sera proposée selon des critères d’opportunité objectivement appréhendés ou sur des critères plus subjectifs, moins politiquement corrects.

Allant plus loin encore, le législateur prévoit qu’il revient aux mêmes services de police de déterminer le montant de l’amende proposée.

Si un plafond maximal a été fixé à un tiers du montant de l’amende en principe encourue, ce tiers peut rester significatif et correspond, pour le délit de vol simple d’un objet d’une valeur nécessairement inférieure à 300 euros, à la somme de 15 000 euros…

Or, ce large pouvoir conféré aux services de police pose question, notamment quant au principe de séparation des pouvoirs.

UN CONTRÔLE POUR LA FORME

Il sera sans grand étonnement rétorqué que ce principe est respecté du fait de l’autorisation nécessaire du Procureur de la République, tout comme de l’homologation d’un juge du siège, mais, en l’absence de toute obligation de comparution de la personne en cause, devant l’un comme devant l’autre, et alors qu’on n’a de cesse de répéter que les tribunaux sont engorgés et les magistrats débordés, le risque est grand que ce contrôle soit ne soit pas effectif, et qu’une véritable réflexion ne soit pas engagée sur l’opportunité de la mesure et l’adéquation du montant d’amende proposé aux faits reprochés.

Mais pas d’inquiétude, l’avocat est là pour veiller à tout cela !

Ou presque…

L’EVINCEMENT INSIDIEUX DES AVOCATS

Contrairement à ce qui est explicitement prévu pour la composition pénale, il n’est nulle part précisé que la personne à laquelle il est proposé une transaction pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.

Qui plus est, dans la mesure où le décret du 13 octobre dernier est venu exclure la transaction pénale pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de garde à vue, et qui sollicitent de plus en plus l’assistance d’un avocat, seules les personnes entendues dans le cadre de la bien-nommée « audition libre » peuvent se voir proposer cette transaction.

Or, en pratique, très rares sont celles qui se présentent aux services de polices accompagnées d’un avocat…

Dès lors, cette procédure d’initiative policière semble très peu respectueuse des principes fondamentaux des droits de la défense.

NON HOMOLOGATION ET DISPARITION DES CHANCES DE RELAXE

Enfin, se pose la question de savoir ce qu’il se passera dans l’hypothèse où le juge effectuerait un semblant de contrôle et venait à ne pas homologuer la transaction, et où la personne serait renvoyée ensuite devant une juridiction de jugement, selon une procédure classique.

En effet, rien dans les textes ne prévoit que la personne acceptant une transaction pénale reconnait formellement sa culpabilité.

Néanmoins, et alors que certaines personnes peuvent accepter cette transaction pour d’autres raisons qui leurs appartiennent, cette acceptation apparaitra, aux yeux des magistrats, comme un aveu de culpabilité.

L’obtention d’une relaxe dans ces conditions apparaît en conséquence mal engagée.

Elle l’est d’autant plus que la personne aura d’ores et déjà consigné le montant de l’amende proposée dont il est explicitement prévu qu’il ne lui soit pas immédiatement restitué si une juridiction de jugement venait à être saisie et dans l’attente qu’elle se prononce.

Autant dire qu’il sera tentant pour les magistrats de retenir la culpabilité de la personne poursuivie, et de prononcer une peine venant couvrir cette somme déjà versée, de manière analogue à ce qui peut être constaté lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée pour couvrir le temps passé en détention provisoire, le but étant, dans un cas comme dans l’autre, que l’État n’ait à verser aucune somme, à titre de remboursement ou d’indemnité.

Dès lors, si la recherche d’un traitement des délits mineurs moins fastidieuse pour tous est, en soi, un objectif louable, les voies retenues pour atteindre cet objectif sont, en l’état, bien moins satisfaisantes.

Dans une interview, le député PS à l’origine de l’amendement, Dominique RAIMBOURG, a tenu à préciser que cette mesure lui avait été suggérée par un syndicat de police.

Est-ce vraiment surprenant ?