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Droit pénal et procédure pénale

Mentions Légales

INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.bouzrou-associes.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

PROPRIÉTAIRE

Le site web, accessible via l’URL https://www.bouzrou-associes.com est la propriété du Cabinet BOUZROU ASSOCIÉS – 4, Boulevard Saint-Michel – 75006 PARIS.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Me Julie GRANIER – Avocat au Barreau de Paris

4, Boulevard Saint-Michel – 75006 PARIS

Téléphone : 01.43.54.10.53 – Fax : 01.56.24.23.13

E-mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

SIRET : 501 508 444 00026

HÉBERGEMENT

société ADWIN, 71 rue des artisans – 30220 Aigues-Mortes, FRANCE – RCS Nîmes 408 180 206 – This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté). Vous pouvez l’exercer par courriel ou en écrivant au Service Communication: 4, Boulevard Saint-Michel, 75006 PARIS.

Les informations recueillies via le formulaire de contact sont à destination du cabinet BOUZROU ASSOCIES pour la gestion de votre demande ou de votre candidature. Le responsable de traitement est BOUZROU ASSOCIES. Les données recueillies seront conservées 2 mois. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le cabinet BOUZROU ASSOCIÉS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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BOUZROU ASSOCIÉS
4, Boulevard Saint-Michel
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