octobre 2015

La transaction pénale : de l’élargissement des prérogatives policières à l’appauvrissement des droits de la défense

Composition pénale, médiation pénale, ordonnance pénale… par la parution d’un décret d’application en date du 13 octobre dernier, une nouvelle procédure alternative aux poursuites classiques, ajoutée au code de procédure pénale par une loi du 15 août 2014 a vu ses conditions d’application précisées, permettant ainsi sa mise en œuvre : la transaction pénale. Cette.

juin 2015

La sonorisation des lieux de privation de liberté : une preuve loyale ?

La jurisprudence récente, s’appuyant sur le critère de la « loyauté » de la preuve, valide la sonorisation des lieux de privation de liberté, tant qu’aucun « stratagème » n’est utilisé pour provoquer les aveux ainsi enregistrés. La question de la loyauté dans la recherche de la preuve est loin d’être récente. Dès 1888 en.